Olivia GRANITE | JurilexBlog

Olivia GRANITE

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

Olivia Granit, avocate, le jeudi 24 mars 2011

Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

La SPEDIDAM : ses pouvoirs, ses membres

Olivia GRANIT, avocate., le jeudi 13 janvier 2011

La société Gaumont a fait éditer sous forme de vidéogrammes du commerce 10 des 13 épisodes de la série ‘Vidocq’. Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) a commercialisé sur son site Internet trois vidéogrammes du commerce reproduisant 10 des 13 épisodes de cette même série, sans autorisation écrite des artistes-interprètes.

La SPEDIDAM : ses pouvoirs, ses membres

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