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Obligations légales

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

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Loi Hamon : 10 questions à se poser

HAAS, Société d'avocats, le mercredi 14 mai 2014

ATTENTIONLe 14 juin 2014 les e-commerçants devront se conformer à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Qui mieux qu’un avocat spécialisé e-commerce peut y apporter des réponses ? Aujourd’hui Gérard Haas et Stéphane Astier, du Cabinet d’Avocats Haas spécialisé en droit de l’internet, vous donnent en 10 questions quelques informations sur la loi Hamon.

Loi Hamon : 10 questions à se poser

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