Obligation d’assistance

Le 26 juillet 2008 est entré en vigueur le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006, concemant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. A la différence d’une directive qui nécessite une transposition en droit interne, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque Etat membre.

Obligation d’assistance du gestionnaire d’un aéroport(…)