Nullité | JurilexBlog

Nullité

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le mardi 19 juillet 2016

City map

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre.

En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale.

Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au cas par cas l’originalité de l’œuvre en examinant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Néanmoins, avant de se prononcer sur l’originalité de l’œuvre, encore faut-il savoir de quelle œuvre il est question.

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut(…)

E-réputation : l’art du droit de réponse

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 11 septembre 2014

ereputation (1)Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.

Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’ elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.

E-réputation : l’art du droit de réponse

Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une marque) !

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 6 février 2014

diamand haas avocatsA propos de TGI Paris, 17 janvier 2014

Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.

Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une(…)

Bonne nouvelle confirmée pour les vendeurs de produits dermo-cosmétiques en ligne

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 10 octobre 2013

cosmétiqueA propos de Cass. Com. 24 septembre 2013, Pourvoi n°12-14344

La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite au regard des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

Bonne nouvelle confirmée pour les vendeurs de produits(…)

Illustration de l’importance des contrats de cession

Laurent Goutorbe, Avocat, le jeudi 12 juillet 2012

Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 7 décembre 2011 mérite analyse dès lors qu’il révèle bon nombre d’arguments juridiques pouvant être soulevés à la fois par l’auteur et par le cessionnaire des droits dans ce type de litige.

Illustration de l’importance des contrats de cession

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite