MOTS CLES Loi Hamon – Consommation – droit de Rétractation – Frais de retour – Formulaire de rétractation – conditions générales de vente – CGV – tunnel de vente – courriel de confirmation de commande | JurilexBlog

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Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mercredi 25 juin 2014

Internaute - 14 jours pour vous rétracterDepuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours(…)

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