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Mise en demeure

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 30 juillet 2015

couple amoureuxPar David GRANEL, juriste

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.

Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (4)

François Taquet, le mercredi 9 mai 2012

Droit du travail – inaptitude – reclassement

S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi  d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que  les emplois, au sein de l’étude, de notaires, de clercs et de comptables, exigeaient un niveau de diplôme que la salariée ne possédait pas et qui ne pouvait être pallié par une formation, et que les autres postes, de standardiste et de coursier, étaient pourvus, l’employeur justifiait de l’impossibilité de reclasser cette salariée (Cass soc. 21 mars 2012. pourvoi n° 10-24285)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale

François TAQUET, Avocat à la cour, le jeudi 4 mars 2010

Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la(…)

La validité d’une mise en demeure adressée par l’URSSAF

François TAQUET, Avocat à la Cour, le lundi 21 septembre 2009

78492568Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement avec la lettre d’observation de la cause et de l’étendue de ses obligations, ladite mise en demeure était entachée d’un vice entraînant sa nullité (Cass civ. 2°. 3 septembre 2009. pourvoi n° 08-19274)

La validité d’une mise en demeure adressée par(…)

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