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Meurtre

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 13 mai 2014

televisionDes faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont(…)

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