Médiateur de la consommation | JurilexBlog

Médiateur de la consommation

Les professionnels doivent garantir au consommateur le droit à la médiation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 2 février 2016

businesswoman and businessman signing contract in the office

Par Gérard HAAS et Marie d’Auvergne

En France, seulement 1% des conflits soumis aux juridictions trouvent une solution à travers la médiation. Ce chiffre faible contraste avec le fait que notre pays a été l’un des premiers à légaliser la pratique de la médiation il y a déjà près de vingt ans.

La médiation est considérée comme un mode alternatif de règlement des litiges en ce qu’elle permet au justiciable d’opter pour une résolution amiable plutôt que judiciaire en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

Les professionnels doivent garantir au consommateur le(…)

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