Marques

Le code était mal barré

Joanne QUIRIN, Juriste, le Mercredi 3 mars 2010

Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé.^[1]

Le code était mal barré

Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4». [↩]

Droit des marques et noms de domaine

Un trait qui «dés-unit»

Joanne QUIRIN, Juriste, le Vendredi 19 février 2010

Trait d’union[1] n.m – 1754 ; de trait et union

1. Signe écrit ou typographique, en forme de petit trait horizontal, servant de liaison entre les éléments de certains composés (…) et entre le verbe et le pronom postposé. (…)

2. Fig. Personne, chose qui sert d’intermédiaire, de pont entre deux êtres ou objets.

Présenté communément comme un signe typographique destiné à lier deux éléments, le trait d’union crée, au contraire, plus de divisions que de (risque de) confusion(s) en droit des marques.

Un trait qui «dés-unit»

Droit des marques et noms de domaine

Un MATCH de procédure

Joanne QUIRIN, Juriste, le Lundi 15 février 2010

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Paris en date du 19 octobre 2009 vient de rappeler que le Directeur de l’INPI n’est pas le juge du contrat.

Un MATCH de procédure

Autres thèmes, Droit des marques et noms de domaine

L’activité de site parking sanctionnée par la Cour d’appel de Paris : une bonne nouvelle pour les titulaires de marques

Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le Lundi 15 février 2010

La Cour d’appel a condamné lourdement la société SEDO à payer à l’INPI la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts tous chefs de préjudice confondus.

L’activité de site parking sanctionnée par la Cour(…)

Droit des marques et noms de domaine

SPHERE ne SFERA pas

Joanne QUIRIN, Juriste, le Vendredi 12 février 2010

La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1].

SPHERE ne SFERA pas

Droit des marques et noms de domaine

Le périlleux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI statuant sur opposition à l’enregistrement de marques

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le Vendredi 8 janvier 2010

Un particulier a déposé la marque française complexe «AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM…émoi !» pour désigner différents produits et services relevant des classes 35 et 44. Nul doute que celui-ci fut en émoi lorsque le Directeur de l’INPI statuant sur une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure «Aimez-Moi» décida de refuser sa demande d’enregistrement.