Marque communautaire

Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 22 octobre 2009

Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une demande reconventionnelle en déclaration de nullité de cette marque estimant que selon l’article 51, § 1, sous b) du règlement du 20 décembre 1993, cette dernière ne peut être protégée en tant que marque au motif que la société L. était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de ladite marque.

Critères de la mauvaise foi en matière de marque(…)

Droit des marques et noms de domaine

Les atouts de la marque communautaire

Nora LEBBOS, juriste, le Lundi 25 mai 2009

Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu coûteuse.

Les atouts de la marque communautaire

Droit des marques et noms de domaine

La Notion de bonne foi, au sens du droit communautaire des marques

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 27 mars 2009

La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque».

La Notion de bonne foi, au sens du droit communautaire des(…)

Droit des marques et noms de domaine

Affaire Obélix contre Mobilix

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le Lundi 29 décembre 2008

Affaire Obélix contre Mobilix

En 1997, alors que la société Orange souhaitait enregistrer auprès de l’OHMI la marque communautaire Mobilix, les Editions Albert René s’étaient opposées à cette demande en invoquant des droits antérieurs relatifs au terme “obélix”.

Affaire Obélix contre Mobilix

Droit des marques et noms de domaine

CJCE, arrêt “Aire Limpo” ou la réputation acquise par ricochet

Laurent Goutorbe, avocat à la Cour, le Vendredi 7 novembre 2008

CJCE, arrêt

Une société espagnole a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une marque figurative comportant l’élément verbal “Aire Limpio”. Une société suisse a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement demandé, en se fondant sur un certain nombre de marques antérieures.

CJCE, arrêt “Aire Limpo” ou la réputation(…)

Droit des marques et noms de domaine

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Jeudi 9 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une société allemande a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour la marque verbale E. L’examinateur a refusé l’enregistrement de cette marque pour les produits en cause, aux motifs que celle-ci était dépourvue de caractère distinctif. Pour rejeter le recours de la société, la chambre de recours de l’OHMI s’est fondée sur la constatation que le signe E est une indication descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, laquelle doit rester à la libre disposition de tous.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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