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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le mardi 2 novembre 2010

La loi marocaine n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques reprend à cet effet les principes généraux de la loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001, ainsi que ceux de la Directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques[1].

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  1. Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:NOT, dernière consultation le 26 septembre 2010. []

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Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le vendredi 29 octobre 2010

La CCI a entrepris la rédaction d’un guide intitulé « Uniform Rules of Conduct for Interchange of Trade Data by Teletransmission (UNCID) », relatif à la transmission des messages électroniques en matière commerciale le 22 septembre 1987. Déjà, ce Code de Conduite de la CCI prévoyait le développement naissant qu’allait connaître le commerce électronique.

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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le lundi 18 octobre 2010

2. Les sources de la lex electronica

C’est à partir de 1985 que la CNUDCI s’est intéressée au sujet et a formulé des « Recommandations relatives à la valeur juridique des enregistrements informatiques »[1]. En 1991, elle a abordé une recherche approfondie sur les « Échanges de Documents Informatisés (EDI) »

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  1. Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/computerrecords-f.pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010 []

Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le lundi 11 octobre 2010

I) Les composantes de la lex electronica

Afin de donner un aperçu clair et concis sur la lex electronica, il convient de définir cette notion et de donner ses différentes sources.

1. La notion de lex electronica
Le néologisme lex electronica, vieux d’une dizaine d’année, est désigné comme l’ensemble des règles juridiques applicables dans le cadre du commerce électronique.

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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le jeudi 30 septembre 2010

Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du (ii) droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles technologies (échanges électroniques de données juridiques et protection des données à caractère personnel) et enfin, la quatrième source du (iv) droit du commerce électronique formé par les usages commerciaux internationaux, tels qu’établis par de grandes organisations internationales intergouvernementales (en particulier la CNUDCI et UNIDROIT) et non-gouvernementales (la CCI en particulier).

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