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Mandataire Acceptation du mandat Mandat apparent Pouvoirs de représentation Principe de loyauté

Qui peut engager une société : de la nécessaire vérification des pouvoirs de représentation dans les relations commerciales

Charlotte PASCOAL, Juriste, le mardi 29 juillet 2014

contrat jurilexblogA propos de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juin 2014 (n°13-16767)

Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.

Qui peut engager une société : de la nécessaire(…)

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