Maîtrise éditoriale

Application du principe de responsabilité en cascade au producteur d’un service de communication au public

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 29 avril 2010

Un député-maire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le président d’une association sur le site internet de laquelle avaient été publiés les propos d’un internaute le mettant en cause.

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