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Loi pénitentiaire
L’électronique, nouveau remède aux carences de la procédure pénale?
Laurianne BOUZOU, Juriste, le Lundi 26 avril 2010
Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été publié au Journal officiel du 3 avril 2010.
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