Loi Lang

Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 4 février 2010

Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Les partitions musicales n’entrent pas dans le(…)

Autres thèmes, Consommation et Santé, Droit d'auteur

home contact quisommesnous puce rouge suite