Loi Informatiques et Libertés | JurilexBlog

Loi Informatiques et Libertés

Vidéosurveillance : la surveillance constante et permanente des salariés est manifestement excessive

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 9 février 2012

La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.

Vidéosurveillance : la surveillance constante et(…)

Inapplicabilité de la loi Informatique et Libertés à l’Autorité de la concurrence

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le mercredi 24 mars 2010

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février dernier, une décision qui donne un éclairage intéressant sur la conduite à tenir, tant du côté des agents d’administrations comme l’autorité de la concurrence que des personnes visitées, lors d’un contrôle effectué dans les locaux professionnels d’une entreprise.

Inapplicabilité de la loi Informatique et Libertés à(…)

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