Loi Hamon | JurilexBlog

Loi Hamon

Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe contre une clause d’un contrat de location

Florian PERRETIN, le vendredi 19 janvier 2018

Si la nouvelle procédure de l’action de groupe a largement influencé le marché de l’e-commerce, il est de droit constant qu’une association de défense des consommateurs agréée peut engager une action de groupe devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices subis par ces consommateurs à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (Article L.623-1 Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a, néanmoins, jugé irrecevable l’action de groupe menée par une association de consommateurs contre une clause d’un bail d’habitation (CA Paris 9-11-2017 n°16/05321, Confédération nationale du logement c/ SA Immobilière 3F).

Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de(…)

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 29 juillet 2015

facebookPar David GRANEL, juriste

Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche. Il s’agissait de l’une des plus importantes procédures à ce jour visant le réseau social américain, qui compte près de 1,4 milliards d’utilisateurs actifs à travers le monde.

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook(…)

Magazine LES ECHOS – Avec la loi Hamon, quelles sont les opportunités de communication et de publicité offertes aux avocats

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 7 avril 2015

h15_logo_echoshomeEn partenariat avec AG2R LA MONDIALE, Gérard Haas – avocat et président du réseau GESICA –  parle des nouvelles opportunités offertes aux avocats.

Dans cette émission consacrée à la protection sociale et patrimoniale pour les entrepreneurs, Gérard Haas – avocat et président du réseau GESICA – détaille les enjeux liés à la notion de marketing chez les avocats.

Magazine LES ECHOS – Avec la loi Hamon, quelles sont(…)

La responsabilité des dirigeants dans une action de groupe

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 31 mars 2015

Business meetingAvec l’entrée en vigueur de la Loi Hamon qui vient de fêter son premier anniversaire, le nouvel article L.423-1 du Code de la consommation donne la possibilité pour une association de défense des consommateurs agréée d’engager une action de groupe.

La responsabilité des dirigeants dans une action de groupe

Les comparateurs de billets d’avions sur internet dans le viseur de la DGCCRF

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurore BONAVIA, juriste, le lundi 23 février 2015

sunset on beach, Mahe island, SeychellesAprès un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse[1] fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.

Les comparateurs de billets d’avions sur internet dans le(…)

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