loi du 29 juillet 1881 | JurilexBlog

Loi du 29 juillet 1881

Diffamation et conseil syndical

Frédéric PICARD, le jeudi 5 janvier 2017

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 (Cass. Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-17.150) la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les propos injurieux ou diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil.

Le conseil syndical d’un immeuble avait affiché plusieurs notes dans les parties communes afin d’indiquer aux copropriétaires que les travaux votés ne pouvaient être réalisés en raison du non-paiement de ses charges par un des copropriétaires.

Diffamation et conseil syndical

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 13 mai 2014

televisionDes faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont(…)

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