Loi

Une règlementation pour les coffrets cadeaux

Chloé MONEGER, juriste, le Vendredi 8 janvier 2010

Un décret d’application en vue de mieux protéger le consommateur face à la vente de coffrets cadeaux vient de paraître, complétant ainsi la loi du 22 juillet 2009 dite loi Tourisme. Mais quelle protection et pour quels services?

Une règlementation pour les coffrets cadeaux

Consommation et Santé

Fracture numérique : la réaction française

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Mercredi 6 janvier 2010

Le législateur a pris l’initiative de mettre fin au déséquilibre existant entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le domaine du numérique par l’adoption d’une loi contre la fracture numérique.

Fracture numérique : la réaction française

Internet et Télécom

Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du Sénat sur la réforme des règles de la responsabilité civile

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 17 juillet 2009

La commission des lois du Sénat a examiné, le 15 juillet 2009 un rapport d’information sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du(…)

Autres thèmes

Zoom sur l’ ordonnance relative à la fourniture de services de paiement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 16 juillet 2009

Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est parue au Journal officiel du 16 juillet. Décryptage en trois points.

Zoom sur l’ ordonnance relative à la fourniture de(…)

Autres thèmes

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il partiellement censuré la loi Hadopi ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 11 juin 2009

Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une “riposte graduée” allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l’abonnement.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il partiellement(…)

Droit d'auteur

Ôtez ces cigarettes que je ne saurais voir…

Richard MONTBEYRE, avocat à la Cour, le Vendredi 24 avril 2009

Le code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (art. L.3511-3). Cette interdiction, issue de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « loi Evin », est justifiée par la protection de la santé et de la vie des personnes.