LME | JurilexBlog

LME

Zoom sur les avis de l’Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires pour les délais de paiement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 7 avril 2009

facture2La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Zoom sur les avis de l’Autorité de la concurrence(…)

Liberté tarifaire et pratiques discriminatoires

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le lundi 23 février 2009

prixLa loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié en profondeur le droit de la concurrence Français. Dans ce texte, le législateur consacre en effet une série de principes antérieurs relatifs notamment à la liberté des négociations commerciales. L’objectif est de mettre en avant la liberté tarifaire (hors cas visé à l’article L441-2-1 du Code de commerce) au service d’une baisse des prix à la consommation.

Liberté tarifaire et pratiques discriminatoires

home contact quisommesnous puce rouge suite