Litiges | JurilexBlog

Litiges

La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau recours utilisé par les acteurs du e-commerce

Chloé MONEGER, avocate, le lundi 25 octobre 2010

La société C-Discount a fait usage de la possibilité ouverte à tous de mettre à l’épreuve la constitutionnalité d’un texte. Une bonne occasion de revenir sur ce nouveau recours.

La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau(…)

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le mercredi 19 mai 2010

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la faculté par le particulier de saisir le Tribunal de son domicile.

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

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