Limite d’âge | JurilexBlog

Limite d’âge

La limite d’âge dans la participation à un concours est susceptible de constituer une discrimination

Nora LEBBOS, juriste, le lundi 25 mai 2009

musique3La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 1 que : «Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

La limite d’âge dans la participation à un concours est(…)

La limite d’âge posée à la participation à un « télécrochet » est discriminatoire

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 11 mai 2009

etoile2Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé, dans une décision datant du 2 février 2009, que la limite d’âge posée à la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision, est discriminatoire.

La limite d’âge posée à la participation à un(…)

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