Liens sponsorisés

Etat des lieux du régime de responsabilité sur les liens sponsorisés

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Vendredi 21 août 2009

78492568L’utilisation de mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées constitue-t-il un usage de celles-ci au sens de l’article 5.1 de la directive du 21 décembre 1988 que son titulaire est habilité à interdire ?

Etat des lieux du régime de responsabilité sur les liens(…)

Droit des marques et noms de domaine

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