Libertés individuelles

Petit-déjeuner débat : « surveillance des salariés et libertés individuelles »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 4 mars 2009

Le cabinet HAAS organise un petit déjeuner-débat sur le thème : « Surveillance des salariés et libertés individuelles ».

Petit-déjeuner débat : « surveillance des(…)

formation

La CNIL face aux adresses IP

Viviane Rivière, le Mardi 22 avril 2008

La CNIL face aux adresses IP

La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel

Dans ces arrêts relatifs à des actes de contrefaçon commis à l’aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet, la cour a considéré que les adresses IP collectées à l’occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d’identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel.

La CNIL face aux adresses IP

Internet et Télécom

Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?

Par Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 16 avril 2008

Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?

Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a le 8 avril 2008 rendu une note publique qu’elle a adressée au ministre de l’Intérieur dans lequel elle préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).

Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance(…)

Internet et Télécom

La CNIL veut être chargée du contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux privés et publics

Gérard Haas, avocat à la cour, le Vendredi 11 avril 2008

La CNIL veut être chargée du contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux privés et publics

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu publique le 8 avril 2008 une note qu’elle a adressé au ministre de l’Intérieur.

Ce document préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).

La CNIL veut être chargée du contrôle des systèmes de(…)

Internet et Télécom

Surveillance des salariés et dispositifs biométriques

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 26 mars 2008

Surveillance des salariés et dispositifs biométriques

La question de la collecte par des employeurs de données à caractère personnel concernant leurs salariés devient une préoccupation de premier plan pour la CNIL.

Malgré le droit absolu au respect de l’intimité de la vie privée reconnu aux salariés par la chambre sociale de la Cour de cassation en octobre 2001, dans le cadre de l’utilisation de leur messagerie électronique professionnelle, cette même Cour a autorisé le 17 mai 2005, sous certaines conditions, l’employeur à accéder aux fichiers personnels de ses salariés, contenus dans le disque dur. Il doit exister un risque ou un évènement particulier justifiant un tel contrôle. Par conséquent l’employeur doit respecter le principe de proportionnalité mais également celui de finalité.

Surveillance des salariés et dispositifs biométriques

Internet et Télécom

les labels CNIL

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 26 mars 2008

les labels CNIL

Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004 larticle 3 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004), la CNIL peut être saisie d’une demande de délivrance d’un label en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données, après un contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. Cette nouveauté, qui ne pourra être mise en œuvre qu’après l’adoption d’un décret d’application, constitue selon la CNIL « un vecteur essentiel de diffusion des règles « Informatique et Libertés » issues de la loi de 1978.

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