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Des droits de reprographie des partitions musicales

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 15 octobre 2009

88295348Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

Des droits de reprographie des partitions musicales

Une étude de la Commission européenne révèle que 55 % des sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques présentent des irrégularités

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 16 septembre 2009

ecommerce10Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques.

Une étude de la Commission européenne révèle que 55 %(…)

Recherche d’un compromis pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 11 septembre 2009

bn360024Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ont exposé les grands défis culturels et économiques de la numérisation des livres en Europe.

Recherche d’un compromis pour une rémunération des(…)

Propos sur le pape publiés dans un journal satirique et humoristique

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 5 août 2009

chretienBrève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Légalnews. Une association pour le respect de l’identité française et chrétienne a poursuivi en diffamation un hebdomadaire pour avoir publié en couverture une caricature du pape et publié des propos qu’elle estimait diffamatoires.

Propos sur le pape publiés dans un journal satirique et(…)

Condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la condamnation d’une maison d’édition

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 4 août 2009

drapeau-europeenBrève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1996, un hebdomadaire a publié un article intitulé « S’il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l’angoisse ! ». L’article faisait notamment état des difficultés financières supposées du chanteur Johnny Hallyday et était illustré par des photographies, dont certaines, à caractère publicitaire, vantant des produits pour lesquels il avait autorisé l’usage de son nom et de son image.

Condamnation de la France pour violation de l’article 10(…)

Un concédant peut utiliser le fichier client de son ancien concessionnaire si la clientèle en cause est attachée à la marque appartenant au concédant

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 4 août 2009

80376946Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par plusieurs contrats à durée déterminée, la société P. a concédé à la société G. la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque sur une certaine zone.

Un concédant peut utiliser le fichier client de son ancien(…)

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