JurilexBlog » jurilexblog http://www.jurilexblog.com JurilexBlog Thu, 29 Jul 2010 13:21:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 Depuis le 1er janvier 2009, la publication de la liste des marchés publics entre 4 000 € HT et 19 999, 99 € HT n’est plus nécessaire. http://www.jurilexblog.com/depuis-le-1er-janvier-2009-la-publication-de-la-liste-des-marches-publics-entre-4-000-e-ht-et-19-999-99-e-ht-nest-plus-necessaire-258980 http://www.jurilexblog.com/depuis-le-1er-janvier-2009-la-publication-de-la-liste-des-marches-publics-entre-4-000-e-ht-et-19-999-99-e-ht-nest-plus-necessaire-258980#comments Fri, 20 Mar 2009 09:02:41 +0000 Gérard HAAS, avocat à la Cour http://www.jurilexblog.com/?p=258980 marche-publicL’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2009, publié au Journal Officiel du 18 mars, vient modifier l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics, relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

En effet, le quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007 est abrogé , à savoir l’obligation des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de publier, sur le support de leur choix, la liste des marchés conclus l’année précédente, entrant dans la tranche 4 000 € HT à 19 999,99 € HT.

Cette nouvelle disposition est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.

Source : 

A. 10 mars 2009 : JO 18 mars 2009, p. 4866

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