Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, la Cour de cassation, après avoir rappelé que les jeux vidéo constituaient des œuvres complexes, a rejeté le pourvoi soumis à son appréciation et confirmé ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 20 septembre 2007.Dans leur décision, les juges du second degrès avaient en effet admis le principe suivant lequel les œuvres musicales incorporées dans un jeu vidéo étaient soumises aux droits de reproduction mécanique.

Pour s’attaquer à cette décision le defendeur avait tenté d’invoquer l’application de l’exception prévue au 5ème alinéa de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle argant du caractère forfaitaire de la cession.

Cet article prévoit en effet que :

« La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. ”

La Haute Cour qualifiant le jeu vidéo « d’œuvre complexe » considère que si une partie de cette œuvre relève effectivement de la catégorie des logiciels, il n’en demeure pas moins que chacune de ce jeu, dont les compositions musicales originales, se verront appliquer le régime applicable à leur nature.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

“1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre, ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties”

La Cour de Cassation, pour rejeter le pourvoi, confirme donc la position des juges d’appel en ce qu’ils ont validé la créance concernant les droits de reproductions mécaniques attachés aux œuvres musicales réalisées par des adhérants de la SACEM et incorporées au jeu vidéo en cause.

La rédaction d’une clause de cession dans un contrat nécessite de respecter les prescriptions imposées par le Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, qu’il s’agisse du formalisme de la cession (contrat écrit, description précise de l’étendue de la cession) ou de son mode de rémunération (proportionnel – forfaitaire), les co-contractants devront veiller à respecter de nombreuses dispositions sous peine de voir déclarer nulle les clauses litigieuses et d’engager leur responsabilité pour contrefaçon.

Vous souhaitez disposer d’une assistance contractuelle pour la rédaction de vos contrats de cession, contactez nous en remplissant le formulaire ci-dessous.

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En l’espèce, la société Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l’exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM / SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire d’une société les créances résultant de la reproduction non autorisée des oeuvres musicales de son répertoire dans les jeux vidéo produits, édités et commercialisés par cette société.

Il était reproché à l’arrêt attaqué d’avoir admis les créances de la société Sesam en estimant que ces jeux étaient des oeuvres complexes dont la qualification ne pouvait se réduire à celle de logiciel dont la cession est soumise à forfait, de sorte que les compositions musicales du répertoire de la Sesam qui s’y trouvent incorporées sont soumises aux droits de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, que les jeux vidéos sont des logiciels.

Le pourvoi sera rejeté. La cour souligne qu’ayant constaté que les compositions musicales litigieuses incorporées dans les jeux vidéo de la société défaillante émanaient d’adhérents de la Sacem, il a été jugé à bon droit qu’une telle incorporation était soumise au droit de reproduction mécanique dont l’exercice et la gestion sont confiés à la Sesam et a, par voie de conséquence, justement admis la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire.

Source :
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387, X. c/ Sté Sesam – voir le document

Le portail Internet de Microsoft,  MSN France, va bientôt diffuser des programmes télévisés sur Internet. L’objectif de Microsoft, que MSN devienne un véritable « média social ».

Disposant d’une forte visibilité avec 22 millions de visiteurs par mois, la filiale française de Microsoft a dévoilé, le 16 septembre 2008,  son projet de coproduction de programmes vidéo.
Le site prévoit la diffusion d’une mini série intitulée « dingo ou mytho » produit par Marathon. Il envisage également un partenariat avec l’agence Capa et 13e rue pour la réalisation d’une série documentaire nommé Garde à vue.
Dorénavant, le site assurera la production de ses propres contenus alors qu’il avait jusque là généralement recours à des partenaires tiers.
Une autre nouveauté, qui va ravir les fans de football, est la retransmission de match. En collaboration avec Canal Plus, une chaîne entièrement consacrée au monde du ballon rond est en voie de création. Il sera possible de regarder en direct et gratuitement  un match par mois, parmi les grands championnats européens (La Bundesliga allemande, le Calcio italien et la Premier League anglaise). Malheureusement, le foot français ne sera pas à l’affiche.
Par ailleurs, la diversité de la grille de programme permettra de visionner une chaîne de déco ou de jeux vidéo.
Simultanément à la diffusion des contenus, les internautes pourront commenter les vidéos via Windows live Messenger, le système de messagerie instantanée de MSN.

Références :

Jérôme Bouteiller, Média Social, MSN dévoile sa grille de rentrée, 16 septembre 2008 http://www.neteco.com/162768-media-social-msn-grille-rentree.html
Hélène Puel, MSN.fr va diffuser sa websérie et des matchs de foot, 17 septembre 2008 http://www.01net.com/editorial/390586/msn.fr-va-diffuser-sa-webserie-et-des-matchs-de-foot-en-direct/
Jérôme G, MSN va diffuser du foot en direct, 19 septembre 2008          http://www.generation-nt.com/msn-foot-europeen-canal-diffusion-match-direct-actualite-156101.html
http://www.digital-storytelling.org/index.php/2008/09/18/43-msnfr-devient-diffuseurs-de-programmes-tv-et-de-contenus-audiovisuels-exclusifs

Le groupe Hasbro Inc, créé en 1923 aux Etats-Unis par les frères Hassenfeld et numéro 2 mondial du marché des jeux et des jouets avec un bénéficie record de 330 millions de dollars en 2007, détient entre autres les droits d’auteur du jeu « scrabble ».

Or, une version électronique gratuite du jeu dénommée « scrabulous » est apparue en 2007 sur le site communautaire facebook, sans que Hasbro n’ait donné son autorisation. Cette version a connu un grand succès auprès des internautes, mobilisant près d’un demi-million d’utilisateurs par jour sur facebook.

Mais la reprise du jeu scrabble qui est, par sa forme (utilisation de petits carrés lettrés à insérer sur un plateau quadrillé) et ses règles d’utilisation, une création originale est protégeable par le droit d’auteur (article L111.1 du code de propriété intellectuelle) et le copyright. Par conséquent, le groupe Hasbro a agi en justice et obtenu non seulement que soit fermée l’application litigieuse mais aussi que la version litigieuse soit remplacée par sa propre version numérique du jeu.

Notons toutefois que la version d’Hasbro a reçu un accueil mitigé de la part des internautes qui semblent lui préférer le jeu « scrabulous ». Certains dénoncent un manque de réactivité du groupe qui aurait dû proposer plus tôt une version gratuite de son jeu électronique, et lui reprochent d’avoir sous-estimé l’attachement des internautes à la version « scrabulous » qui se veut plus moderne que le « scrabble ».

Mais en tant que titulaire de droits sur une œuvre protégée, il apparait que le groupe Hasbro était tout à fait légitime à défendre sa création quelque soit la réaction des internautes et la stratégie économique invoquée.

Références :

Les Echos – 11 aout 2008- page10.
Article L111-1 du CPI – voir le document
Le site de la société Hasbro France – voir le site

Le 17 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement par lequel il a débouté le club de football Paris Saint-Germain (PSG) de son action en contrefaçon et parasitisme commercial à l’encontre deux sociétés de paris en ligne : Bwin et Unibet.
Ainsi, le TGI, qui a relevé que les sociétés en cause proposaient des paris sur des “évènements sportifs susceptibles d’intéresser les internautes parieurs en matière de football comme dans divers autres sports”, ont noté que le PSG n’avait pu établir “qu’en annonçant sur leurs sites les matchs auxquels participe le PSG, les sociétés de paris en ligne connaissent une augmentation de leur bénéfice”. L’accusation de parasitisme commercial a donc été rejetée.

Références :
TGI de Paris, 17 juin 2008, PSG c/ Bwin et Unibet

Jeux multijoueurs, publication par le Forum des droits sur l’Internet(FDI) d’une recommandation

Le FDI vient de publier le 27 novembre une  recommandation relative aux jeux vidéo en ligne qui a été adoptée le 9 novembre 2007. Cette recommandation traite de toutes les formes de jeux qui existent en ligne à l’exception des jeux d’argent. Ce texte vise surtout les MMOG (massively multiplayer online game) qui sont un véritable phénomène de société et posent à ce titre de nouvelles questions sur le plan juridique. La recommandation s’adresse aux joueurs, aux parents, aux éditeurs et aux pouvoirs publics et vise à les informer sur les règles applicables en matière de jeu vidéo en ligne. Elle fait des propositions concrètes en matière de contrôle du temps de jeu, et préconise de diffuser des messages d’information dans les fenêtres de dialogue. Puis, ce texte souhaite que soit pris en compte dans les publicités “la classification d’âge du jeu”. Par ailleurs, il encourage les pouvoirs publics à créer un site sur le jeu vidéo mutualisant les ressources d’éditeurs et d’experts, afin d’apporter aux parents et aux éducateurs une information claire sur les conséquences de ce loisir. Enfin, le FDI demande aux pouvoirs publics de définir le régime juridique des jeux vidéo, l’enjeu étant de déterminer s’ils relèvent de la qualification de logiciel ou d’oeuvre multimédia.

Références :
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/11/27, p. 28

Sources :
Communiqué de presse du Forum des droits sur l’internet, 27 novembre 2007 – http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-enonce-la-regle-du-jeu-video-en-ligne.html
Recommandation du FDI relative aux jeux multijoueurs du 9 novembre 2007 – http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/IMG/pdf/Recommandation-Jeux_video_en_ligne.pdf