Jean Louis Fourgoux | JurilexBlog

Jean Louis Fourgoux

Autorité de la concurrence – détermination des sanctions

Jean-Louis Fourgoux avocat- Fourgoux et associés, le mercredi 18 mai 2011

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce Communiqué, qui engage l’Autorité, précise les étapes d’application des quatre critères prévus par le code de commerce :

Autorité de la concurrence – détermination des(…)

La nouvelle réglementation des annonces de réduction de prix

Jean-Louis FOURGOUX, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, le mercredi 25 février 2009

soldesLe fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).

La nouvelle réglementation des annonces de réduction de(…)

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