Infomation

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l’établissement d’un consentement clair et non équivoque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 12 janvier 2010

Le preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.