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Indemnité

Les Tribunaux doivent indemniser les victimes de contrefaçon de marque

Laurent GOUTORBE, Avocat, le mardi 4 février 2014

droit dauteur haas avocatsA propos de Cass. Crim. 10 décembre 2013, Pourvoi n°13-81572

Dans cette affaire, un particulier était poursuivi pour contrefaçon de droit d’auteur, escroquerie et pris du nom d’un tiers, à la suite d’une plainte déposée par la société Microsoft et de plaintes déposées par différents acquéreurs malheureux des logiciels contrefaisants mis en vente par cette personne sur ebay.

Les Tribunaux doivent indemniser les victimes de(…)

Licenciement économique d’un salarié protégé et obligation de reclassement

François TAQUET, avocat à la Cour, le mercredi 15 juillet 2009

salariéLorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation (Cass soc. 23 juin 2009. pourvoi n° 07-44640)

Licenciement économique d’un salarié protégé et(…)

Chronique de droit du travail

François TAQUET, avocat à la Cour, le mercredi 20 mai 2009

salaire2L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).

Chronique de droit du travail

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