Indemnité

Licenciement économique d’un salarié protégé et obligation de reclassement

François TAQUET, avocat à la Cour, le Mercredi 15 juillet 2009

Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation (Cass soc. 23 juin 2009. pourvoi n° 07-44640)

Licenciement économique d’un salarié protégé et(…)

Droit du travail

Chronique de droit du travail

François TAQUET, avocat à la Cour, le Mercredi 20 mai 2009

L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).