Indemnisation | JurilexBlog

Indemnisation

Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

Cécile Cavrois, le lundi 20 février 2012

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon« .

C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.

Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Aucune minoration possible de l’indemnité de(…)

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 12 octobre 2010

En l’espèce, La société G., qui avait lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence qu’elle avait acceptées, a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts, par un jugement du 28 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris. Même si les relations commerciales entre ces deux sociétés ont pris fin, ces clauses continuaient de s’appliquer.

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros(…)

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 22 avril 2009

contrat5Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Un couple a conclu avec la société P. un accord de franchisage en vue de l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement prioritaire.

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

Gilles LABOURDETTE, juriste, le vendredi 13 mars 2009

indemnisation-2La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.

Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes(…)

Réparation de l’entier préjudice en cas de manquement contractuel

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour et Gilles LABOURDETTE, juriste, le jeudi 12 mars 2009

dalloz-civilEn matière de responsabilité contractuelle l’article 1149 du Code civil rappelle que :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après »

Par cet article, le législateur a entendu fixer un principe particulièrement protecteur visant à l’indemnisation de l’entier préjudice de la victime. Se posent toutefois plusieurs questions quant à la mise œuvre de ce principe.

Réparation de l’entier préjudice en cas de manquement(…)

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