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INA

La SPEDIDAM : ses pouvoirs, ses membres

Olivia GRANIT, avocate., le jeudi 13 janvier 2011

La société Gaumont a fait éditer sous forme de vidéogrammes du commerce 10 des 13 épisodes de la série ‘Vidocq’. Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) a commercialisé sur son site Internet trois vidéogrammes du commerce reproduisant 10 des 13 épisodes de cette même série, sans autorisation écrite des artistes-interprètes.

La SPEDIDAM : ses pouvoirs, ses membres

Contrefaçon : l’INA fait condamner Youtube

Frédéric PICARD, avocat, le mercredi 22 décembre 2010

Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Créteil s’est prononcé en faveur de l’Institut National de l’Audiovisuel, et a condamné la société Youtube à verser la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.

Contrefaçon : l’INA fait condamner Youtube

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