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Impôts

La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le jeudi 17 décembre 2009

maisonDans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi.

La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?

Nathalie VILLEROT, juriste, le lundi 14 décembre 2009

82573916Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent, sur lequel va s’appliquer la taxation.

L’arme fiscale, un remède contre l’économie(…)

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