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Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…

Isabelle Afsar, le lundi 7 mai 2012

En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec ces chiffres, les français sont les premiers utilisateurs de chèques en Europe avec une moyenne de 48 chèques émis par an et par habitant, alors que le deuxième – le Royaume-Uni –  a une moyenne de 18 chèques par an et par habitant.

Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un(…)

Limites de la mission de l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 7 septembre 2009

78724325Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.

Limites de la mission de l’huissier lors d’une(…)

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l’huissier de justice

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 4 août 2009

huissierDeux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de(…)

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