Heures supplémentaires

La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 07-44951)

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de(…)