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Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 14 septembre 2016

receptionist at hotel showing guest something on map

En vertu de la Convention de Schengen et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les clients étrangers, des hôtels, villages de vacances ou autres locations meublées de tourisme, séjournant en France doivent remplir une fiche individuelle de police. Pour rappel, ces fiches ne sont en rien liées à l’état d’urgence et existaient antérieurement mais elles contribuent à la prévention.

Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

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