Gérard Haas

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 30 janvier 2012

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.

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Participez au concours national « Les palmes du e-commerce » !

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 27 mai 2011

Vous êtes porteur de projet et souhaitez vous lancer dans l’e-commerce ? L’Echangeur PME Paris Ile-de-France, service aux entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) lance la 3e édition des Palmes d’e-commerce.

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Autres thèmes

Zoom sur la nouvelle réglementation des noms de domaine

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 30 mars 2011

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques contient un important volet consacré aux noms de domaine.

Zoom sur la nouvelle réglementation des noms de domaine

Droit des marques et noms de domaine, Internet et Télécom

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 12 octobre 2010

En l’espèce, La société G., qui avait lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence qu’elle avait acceptées, a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts, par un jugement du 28 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris. Même si les relations commerciales entre ces deux sociétés ont pris fin, ces clauses continuaient de s’appliquer.

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros(…)

Contrat informatique, Droit d'auteur

Cybercriminalité, droit pénal appliqué par Myriam QUEMENER et Yves CHARPENEL

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 28 septembre 2010

L’omniprésence de l’informatique et d’Internet dans la vie quotidienne a contribué au progrès social dans de nombreux domaines. Elle s’est aussi accompagnée de cybermenaces qui visent aussi bien les entreprises, le secteur bancaire, les internautes et même les États.

Cybercriminalité, droit pénal appliqué par Myriam(…)

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L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement

Vianney DESSENNE avocat, le Jeudi 16 septembre 2010

Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par usage privé et pendant ses heures de travail, conteste son licenciement fondé sur la faute grave.