En effet, des e-mails frauduleux ont amené la Direction Générale des Finances Publiques à rappeler qu’elle n’invite pas les contribuables à communiquer leur N° de Carte Bancaire sur Internet pour leur rembourser un trop perçu.

C’est pourquoi, elle recommande clairement de :

- Ne jamais répondre à ces emails frauduleux

- Ne pas les ouvrir pour éviter leur diffusion automatique

- Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les messages

- Les supprimer de leur boîte électronique

En France, le test est passé chaque année par environ 2.000 candidats de diverses nationalités dans huit centres d’examen, organismes privés qui ne sont pas sous la tutelle du ministère de l’Education nationale.

Compte tenu de sa dimension mondiale et de ses enjeux, le test GMAC fait l’objet de tentatives de fraude, en particulier via la substitution de candidats munis de faux documents d’identité.

Lors de sa séance plénière du 18 juin 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé pour la première fois le recours à un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux pour lutter contre cette fraude.

Pour la première fois, la CNIL a autorisé le recours à un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux pour lutter contre la fraude à un examen. Elle tient à souligner le caractère spécifique de cet examen qui s’apparente à un « concours mondial ». En effet, il permet aux meilleurs candidats d’intégrer des grandes écoles de commerce telles HEC, l’ESSEC en France, ou Harvard aux Etats-Unis. Cette décision est également motivée par la nature du système biométrique choisi qui offre des garanties de sécurité plus importantes

Soulignant la nature spécifique de cet examen international, pour lequel des contrôles particulièrement exigeants sont indispensables, la CNIL insiste sur le fait que l’autorisation accordée à GMAC ne signifie pas qu’elle est, de façon générale, favorable à l’utilisation systématique de bases biométriques centralisées pour empêcher la fraude à tous les concours et examens nationaux.

Par ailleurs, la technologie biométrique dont il s’agit en l’espèce est qualifiée de biométrie “sans trace“.

Retenons que la CNIL a autorisé ce dispositif à la faveur de deux arguments principaux :

- la technologie biométrique utilisée ,

- la nature spécifique de cet examen international.

Le premier tient à la technologie biométrique utilisée. Le dispositif proposé analyse l’image du réseau veineux à l’intérieur de la paume de la main. Il s’agit de ce que la CNIL appelle une biométrie « sans trace ».

En effet, contrairement à une photographie du visage ou une empreinte digitale, il est très difficile d’usurper l’image du réseau veineux d’un individu. En l’état actuel de la technique, cette biométrie présente des risques réduits de capture des données à l’insu des personnes et donc d’usurpation d’identité. Les responsables de GMAC se sont d’ailleurs engagés à généraliser le dispositif mis en place en France reposant sur le réseau veineux. Il remplacera le dispositif actuel, reposant sur la collecte des empreintes digitales, qui est mis en œuvre depuis 2006 dans de nombreux autres pays organisant cet examen.

Le second argument tient à la nature spécifique de cet examen international, pour lequel des contrôles particulièrement exigeants sont indispensables. La CNIL insiste sur le fait que l’autorisation accordée à GMAC ne signifie pas qu’elle est, de façon générale, favorable à l’utilisation systématique de bases biométriques centralisées pour empêcher la fraude à tous les concours et examens nationaux.

Références :

Communiqué de la CNIL du 15 juillet 2009 – “La CNIL autorise le recours à la biométrie pour lutter contre la fraude à un ‘concours mondial’ organisé par des grandes écoles de commerce” – Voir le document

Bien entendu, les simplifications accordées à l’auto-entrepreneur ne permettent pas à ce dernier d’exercer une concurrence déloyale puisqu’il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée.

Soulignons que le contrôle de la qualification est toujours effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.

Source :
Rép. Min. n° 8328 : JO Sénat Q, 4 juin 2009, p. 1392

Lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires (article L.114-9 du code de la Sécurité Sociale).

Or, une note rédigée par la Préfecture de Police de Paris révèlerait qu’en l’absence de contrôles suffisants des organismes de sécurité sociale, un grand nombre de cartes Vitale restent en circulation malgré la fin du droit au séjour de leur porteur.

La circulation frauduleuse de ces cartes Vitale pèse nécessairement sur le budget social puisqu’elles permettent l’accès à une multitude de prestations sociales (soins médicaux, chèques-emploi, salaires) prises en charge par la collectivité.

Pour lutter contre ces pratiques, la Préfecture de Police de Paris incite les Caisses d’assurance-maladie à recourir à un plus grand nombre de contrôles, notamment en recourant aux fichiers des services de l’Etat et préconise un recoupement entre les différents fichiers administratifs.

Rappelons-le, la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sont passibles d’une amende de 5.000 €uros (article L.114-13 du code de la sécurité sociale).

Source : Le Figaro

Toutefois, compte tenu de la date à laquelle ce tract a été diffusé, de l’absence de toute précision sur l’ampleur de sa diffusion ainsi que sur d’éventuelles références à ce classement lors de réunions publiques, ce candidat et ses colistiers ont eu la possibilité d’informer en temps utile leurs électeurs de leur programme et de l’absence d’étiquette politique de la liste sur laquelle ils étaient candidats. Il ne résulte pas de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué qu’ils aient agi en ce sens. Le requérant n’est par suite pas fondé à soutenir que l’information erronée figurant sur le site du Ministère de l’intérieur a eu pour effet d’altérer la sincérité du scrutin.

Référence :

CE, 13 février 2009, N° 318280

La cour d’appel de Basse-Terre a rejeté leur demande, en raison de leur opposition tardive pour l’utilisation frauduleuse de leur carte. Pourcette dernière, ils ont adopté un comportement extrêmement négligent, caractérisant une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge.Cet arrêt sera censuré le 12 novembre 2008 par la Cour de cassation, qui a rappelé qu’en application de l’article L. 132-4 du code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 132-6 du code monétaire et financier, la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Attendu que la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se prévalant d’une contrefaçon de sa carte bancaire intervenue notamment en décembre 2001, M. et Mme X…, cotitulaires d’un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas Guadeloupe (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X…, l’arrêt, après avoir constaté qu’ils justifiaient de l’utilisation frauduleuse de leur carte, notamment pour les opérations du 1er décembre 2001, retient qu’ils n’ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l’utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001, et que ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Références :

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 (pourvoi n° 07-19.324, arrêt n°1183 FS-P+B+I), Epoux D. c/ BNP Paribas – cassation partielle de cour d’appel de Basse-Terre, 26 mars 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée) -

Le rapport d’initiative adopté envisage cependant des mesures communes pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux. Le texte soutient également l’idée de normes communes relatives aux limites d’âge, à l’interdiction de crédit et d’autres types de mesures ou d’informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes).

S’agissant de la publicité, les députés préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques. A ce titre, ils suggèrent “d’étudier la possibilité de fixer le montant maximum qu’une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d’argent en ligne ou d’obliger les opérateurs de jeux d’argent en ligne à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce”.

Enfin, les jeux d’argent constituant de loin la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives dans plusieurs pays, les députés recommandent aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d’assurer des rentrées d’argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur. 

Références :

Communiqué de presse du Parlement européen du 12 février 2009 – “Jeux d’argent en ligne : aux Etats membres de mettre fin aux trucages et à la fraude” – Voir le document

Sources :  Parlement européen , 2009/02/16

En l’espèce, le Tribunal n’ont pas suivi la partie demanderesse qui dénonçait l’acte politique. Ils ont pris en compte l’absence de condamnation antérieure – à l’époque- pour condamner le jeune hacker à 4 mois de prison avec sursis, 300 euros d’amende et 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le jeune homme, qui a été condamné par la suite pour des faits similaires, avait été identifié par les services de police grâce à son adresse e-mail : l’hébergeur avait conservé l’adresse IP des consultations effectuées depuis la faculté, le domicile de ses parents et d’un ami.

L’état de la technique à prendre en considération pour apprécier la brevetabilité d’une invention est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité de la demande de brevet.

En conséquence, un document publié postérieurement à la date de priorité ne fait pas partie de l’état de la technique à prendre en considération et ne peut permettre de fonder une cause de nullité du brevet.
La nullité pour absence d’activité inventive d’un brevet européen portant sur une aile propulsive à armature gonflable ne peut être prononcée, alors que les caractéristiques de cette invention ne sont pas décrites sur les documents opposé car aucun de ceux-ci ne prévoit que l’aile ait une forme générale de fuseau sphérique, qu’elle soit équipée d’une latte d’attaque gonflable en forme de croissant et que les bords d’attaque et de fuite se rejoignent.
Constituent une contrefaçon d’un brevet européen portant sur une aile propulsive à armature gonflable, les ailes propulsives qui en reproduisent les caractéristiques essentielles, notamment la forme, la latte d’attaque gonflable en forme de croissant, et les bords d’attaque et de fuite se rejoignant.

Source

COUR D’APPEL, TOULOUSE, CHAMBRE 2, SECTION 2, 22 mai 2007 ; Jurisdata n° 33897
article L. 611-10 du Code de la propriété  intellectuelle
article L. 611-11 du Code de la propriété  intellectuelle
article L. 615-1 du Code de la propriété  intellectuelle

Si les nouvelles technologies sont utilisées afin de renforcer la sécurité des personnes, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, leur utilisation est parfois détournée par les justiciables qui souhaitent éviter la constatation d’infractions au code de la route. Ainsi en est-il des conducteurs qui achètent des détecteurs de radars alors que ceux-ci sont interdits.

Face à la multiplication des radars, les automobilistes sont tentés d’acheter sur Internet des appareils permettant de repérer la présence de ces appareils de contrôle. Il en existe deux sortes :

• un détecteur de radar est un appareil doté d’une antenne qui capte les ondes électromagnétiques émises par les radars (fixes et mobiles). Lorsque l’appareil se trouve dans le champ de ces ondes, un système lumineux ou sonore se déclenche afin de prévenir le conducteur de la présence proche d’un radar.

• un antiradar est un appareil permettant de brouiller les ondes électromagnétiques émises par un radar de contrôle de vitesse.

Ces appareils sont fabriqués à l’étranger et vendus sur Internet. Un automobiliste français conduisant sur une route française peut-il les utiliser ? La réponse est non.

L’article R413-15 du code de la route interdit :

« le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

A ce titre, le conducteur encourt :

une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

la confiscation du détecteur de radar ou de l’antiradar

le retrait de deux points de son permis de conduire

Et éventuellement :

la confiscation de son véhicule

la suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de trois ans

La personne qui fabrique ou met à disposition un détecteur de radar quant à elle une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (Article L413-2 du code de la route).

La question est de savoir si d’autres techniques peuvent être valablement utilisées pour détecter la présence des radars de contrôle de vitesse.

En effet, un nouveau système est apparu sur le marché : le système baptisé « Coyote ». Celui-ci repose sur la combinaison du GPS (Global Position System) et de la téléphonie mobile GSM (Global System for Mobile communications) afin de permettre aux conducteurs de se signaler mutuellement les radars présents sur la route. Le site Internet moncoyote.com qualifie cette nouvelle technique comme de « moyen de communication », et non de moyen de détection, pour justifier sa légalité.

Or, ce site présente en page d’accueil cet outil comme un moyen « de communiquer en temps réel : les radars fixes et mobiles ».Cet outil peut donc être entendu comme « de nature à déceler la présence  d’un radar ». A cet égard, il semble bien entrer dans le champ de l’interdiction posée par l’article R413-15 du code de la route.

Les autorités judiciaires sont seront certainement amenées à se prononcer sur la question.

Pour en savoir plus :

“ A propos de la preuve des excès de vitesse par radar ” par Gérard Haas : http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=181281

Article L.413-2 du Code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841241&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080129&fastPos=1&fastReqId=190572799&oldAction=rechCodeArticle

Article R.413-15 :
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842205&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080129&fastPos=1&fastReqId=550035599&oldAction=rechCodeArticle

COYOTE : http://www.moncoyote.com/

Lire aussi :

A propos de la preuve des excès de vitesse par radar

Site de M.Jean Philippe COIN, avocat  spécialisé en droit de l’automobile – voir le site