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Franchiseur

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Elsa Mimoun, le lundi 16 avril 2012

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont souvent considérées comme déséquilibrées.

En effet, du point de vu du franchisé, le contrat de franchise correspond généralement à un changement ou à une réorientation. Il implique généralement de lourds investissements notamment en formations et en infrastructures.

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Virginie GALLARDO, avocate, le vendredi 12 novembre 2010

Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié, dans un contrat de franchise, de clause de non-ré affiliation, une clause aux termes de laquelle « les franchisés s’engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin ».

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

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