Fouille

Un salarié peut s’opposer au contrôle de son sac

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 27 février 2009

sacDans un arrêt rendu le 11 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler la nécessité d’informer le salarié de son droit de s’opposer au contrôle de son sac.

Un salarié peut s’opposer au contrôle de son sac

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