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Formalisme

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

François TAQUET, avocat à la Cour, le mardi 2 juin 2009

contrat7Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403)

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

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