Fiscalité

Pensez-y : le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) reste d’actualité jusqu’en 2013

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocat à la Cour, le Vendredi 15 janvier 2010

80403513Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004 et régi par le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, offre des avantages non négligeables pour une Jeune Entreprise qui a placé son activité sur le terrain de la recherche ; mais pour cela,  il faut qu’elle réponde à certaines conditions.

Pensez-y : le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)(…)


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