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Fictivité société

Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice

Elise Eparvier, le jeudi 8 février 2018

A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193

La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une société régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, et dont l’objet statutaire a été réalisé, ne suffit pas à démontrer la fictivité de la société.

Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice

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