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Fichiers

Publication du décret du 6 octobre 2008

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 10 octobre 2008

Publication du décret du 6 octobre 2008

 
Le décret du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (FIJAIS) est publié au Journal officiel.

Publication du décret du 6 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 19 septembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

Le 18 septembre 2008, Michèle Alliot-Marie était reçue à l’Elysée pour entériner la nouvelle version du fichier Edvige et préparer un projet de nouveau décret. La première version du fichier mêlait les missions de renseignement sur les personnalités publiques d’une part, et les individus « susceptibles de troubler l’ordre public » d’autre part.

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec(…)

Propositions de la CNIL aux pouvoirs politiques

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 26 mars 2008

Propositions de la CNIL aux pouvoirs politiques

La CNIL a formulé des propositions aux pouvoirs publics tirées de son expérience.

En premier lieu, la Commission rappelle que les opérations de prospection politique par voie électronique ne sont pas envisagées d’un point de vue législatif et qu’il conviendrait d’y étendre le principe du consentement préalable énoncé par la LCEN pour les opérations de prospection  commerciale directe.

Propositions de la CNIL aux pouvoirs politiques

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des renseignements généraux

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 21 mars 2008

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des renseignements généraux

En application de l’article 41 de la loi de 1978 modifiée, toute personne peut demander à la CNIL qu’elle vérifie et lui communique les renseignements la concernant contenus dans les fichiers intéressant la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique.

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des(…)

Passagers aériens face à la création d’un fichier de données à caractère personnel

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 19 mars 2008

Passagers aériens face à la création d'un fichier de données à caractère personnel

Le problème des flux transfrontaliers de données à caractère personnel a été relancé à la suite de l’adoption dès 2001 par les Etats-Unis de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain. Cette préoccupation s’intègre dans le cadre de la politique de lutte contre le terrorisme et les actes criminels mis en place après les évènements du 11 septembre.

Passagers aériens face à la création d’un fichier(…)

La CNIL face à la loi antiterroriste du 23 janvier 2006

Gérard Haas, avocat à la cour, le mardi 4 mars 2008

La CNIL face à la loi antiterroriste du 23 janvier 2006

La loi antiterroriste du 23 janvier 2006 prévoit notamment la mise en œuvre de traitements automatisés de données collectées par les transporteurs aériens, ferroviaires ou maritimes.

La CNIL face à la loi antiterroriste du 23 janvier 2006

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