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Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate, le mardi 8 janvier 2013

Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des pouvoirs publics.

Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,

Eloïse Urbain, le mardi 1 mars 2011

Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.

Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance(…)

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