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Marques et paris sportifs : (suite)

Laurent GOUTORBE, avocat, le mardi 5 octobre 2010

Après avoir condamné la société UNIBET pour parasitisme économique, atteinte aux droits d’exploitation que la FFT[1] détient sur le tournois de tennis qu’elle organise tous les ans Porte d’Auteuil et contrefaçon de la marque ROLAND GARROS, la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 2 avril 2010, la décision du TGI de Paris qui a débouté la société PARIS SAINT GERMAIN de son action sur les mêmes fondement à l’encontre des éditeurs de plusieurs sites de paris en ligne, UNIBET et BWIN.

Marques et paris sportifs : (suite)

  1. Fédération Française de Tennis []

Rolland Garros, une marque qui ne peut pas être utilisée par les sites de paris en ligne

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le jeudi 29 octobre 2009

84748813La Cour d’appel vient de condamner lourdement le site de jeux en ligne Unibet dans une affaire l’opposant à la Fédération Française de Tennis.

Rolland Garros, une marque qui ne peut pas être utilisée(…)

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