Faute lourde | JurilexBlog

Faute lourde

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)

François Taquet, le vendredi 27 avril 2012

Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (Cass soc. 29 mars 2012. pourvoi n° 11-13947)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Elsa Mimoun, le lundi 16 avril 2012

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont souvent considérées comme déséquilibrées.

En effet, du point de vu du franchisé, le contrat de franchise correspond généralement à un changement ou à une réorientation. Il implique généralement de lourds investissements notamment en formations et en infrastructures.

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Grève : une « opération escargot » n’est pas constitutive d’une faute lourde.

Marion COUFFIGNAL, le mercredi 5 janvier 2011

Un conducteur de machines avait été licencié en 2004 pour faute lourde pour avoir, à l’occasion d’une grève, arrêté pendant une heure une  ligne de production fonctionnant en continu et bloqué par intermittences l’entrée et la sortie de l’entreprise aux salariés non grévistes.

Grève : une « opération escargot » n’est pas(…)

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mercredi 28 juillet 2010

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :

– D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;

– D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite