Faute grave | JurilexBlog

Faute grave

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)

François Taquet, le vendredi 27 avril 2012

Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (Cass soc. 29 mars 2012. pourvoi n° 11-13947)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement

Vianney DESSENNE avocat, le jeudi 16 septembre 2010

Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par usage privé et pendant ses heures de travail, conteste son licenciement fondé sur la faute grave.

L’utilisation personnelle du matériel informatique de(…)

Charte Internet : la réception de mails pornographiques non sollicités n’est pas une faute!

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 11 mai 2010

La simple présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu’ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications

Charte Internet : la réception de mails pornographiques(…)

Le licenciement pour faute grave et le congé de maternité.

François TAQUET, Avocat à la cour, le lundi 22 mars 2010

 Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.

A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 06-41392).

Le licenciement pour faute grave et le congé de maternité.

Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression

Frédéric PICARD, Avocat à la cour, le vendredi 12 mars 2010

La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier d’exécuter les ordres, cela fusse t-il avec vivacité.

Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite