Faute | JurilexBlog

Faute

Le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient « graves, précises et concordantes »

Nathalie VILLEROT, juriste, le vendredi 10 juillet 2009

seringue2Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt qui exigeait une preuve scientifique certaine alors que le rôle causal d’un vaccin dans l’apparition d’une pathologie, peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Le rôle causal peut résulter de simples présomptions,(…)

Responsabilité d’une agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport sur le fondement du mandat

Audrey REMY, avocate à la Cour, le mercredi 8 juillet 2009

avion5La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2009, a retenu la responsabilité de l’agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport était engagée en tant que professionnel mandataire pour défaut d’information.

Responsabilité d’une agence de voyages qui se borne à(…)

Zoom sur l’abus de faiblesse : appréciation de l’état de vulnérabilité

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 7 juillet 2009

code-penalEn droit, l’abus de faiblesse consiste à l’exploiter un état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou phyique d’une personne pour l’ammener à pendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée.

Zoom sur l’abus de faiblesse : appréciation de(…)

La création d’une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte de concurrence

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 6 juillet 2009

entrepriseUn salarié, animateur des ventes, a commencé à préparer activement la création d’une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail. Son employeur l’a licencié pour faute lourde, estimant que son comportement constituait un manquement grave à son devoir de loyauté.

La création d’une entreprise concurrente ne(…)

La responsabilité pécuniaire en droit du travail

François TAQUET, avocat à la Cour, le lundi 8 juin 2009

justice-8La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44485).

La responsabilité pécuniaire en droit du travail

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 22 avril 2009

contrat5Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Un couple a conclu avec la société P. un accord de franchisage en vue de l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement prioritaire.

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

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