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Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

YHC et HAAS Avocats, le jeudi 14 novembre 2013

paiement internetDepuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.

Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

Notification des failles de sécurité : Télé-procédure auprès de la CNIL

YHC et HAAS Avocats, le vendredi 6 septembre 2013

faille securiteDepuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel, directement sur le site de la CNIL, grâce à une nouvelle télé-procédure. En effet, la CNIL a ainsi mis en place cette plateforme pour leur permettre d’effectuer rapidement ces démarches.

Notification des failles de sécurité : Télé-procédure(…)

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 30 novembre 2009

freeM. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». Ayant constaté qu’il ne pouvait avoir accès au service de télévision, M. X. a assigné Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

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Zoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 26 février 2009

loupe2La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre « triple play » conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant d’accéder à l’offre.

Zoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 7 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le Forum des droits sur l’Internet a publié sa recommandation intitulée « Les enfants du Net III » qui a été adoptée par le Conseil d’orientation du Forum le 29 octobre 2008.
 
Ce texte définit les conditions nécessaires à la mise en place d’un filtrage des sites pédo-pornographiques par les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

Gérard Haas, le mardi 4 mars 2008

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

Voilà, une affaire qui retient la responsabilité contractuelle du FAI en précisant qu’en matière d’accès à internet, le fournisseur doit à son client une obligation de résultat.

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

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